Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 04.05.2025
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute réservation ou commande de services automobiles à domicile effectuée via le site www.topservicesautos.com (ci-après « le Site »), l’application mobile, ou tout autre canal proposé par Partenaires-Conseils Sàrl, Rue de Gruyères 106, 1630 Bulle, Suisse (ci-après « le Prestataire »).
En réservant un service, le client (ci-après « le Client ») accepte sans réserve les présentes CGV.
2. Création et gestion du compte client
Lors de la première réservation d’un service, un compte client personnel est automatiquement créé.
Ce compte permet au Client :
- d’accéder à ses informations personnelles,
- de consulter l’historique de ses commandes et réservations,
- de gérer ses données et préférences,
- de modifier ou supprimer ses informations personnelles,
- de suivre ses factures et paiements.
Le Client reçoit un email de confirmation avec un lien pour définir ou réinitialiser son mot de passe.
L’accès au compte est protégé par un identifiant et un mot de passe personnel.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit informer immédiatement le Prestataire en cas d’utilisation frauduleuse.
3. Services proposés
Le Prestataire propose des services automobiles à domicile, notamment :
- changement de pneus,
- nettoyage de véhicules,
- petits services d’entretien automobile.
Les services sont réalisés à l’adresse indiquée par le Client, dans toutes la suisse.
Les prestations sont effectuées par des professionnels partenaires sélectionnés et coordonnés par le Prestataire.
4. Réservation et commande
Les réservations se font exclusivement via le Site, l’application mobile ou par téléphone.
Toute réservation doit être confirmée par email.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à garantir l’accessibilité du véhicule à l’adresse indiquée.
5. Tarifs et paiement
Les prix sont affichés en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises.
Le paiement s’effectue en ligne lors de la réservation (carte bancaire, Twint, etc.).
La réservation n’est confirmée qu’après paiement complet.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications n’affectent pas les réservations déjà confirmées.
6. Annulation, modification et non-présentation
- Annulation gratuite : jusqu’à 48h avant la date prévue du service.
- Annulation dans les 24h : 30% du montant total de la réservation sera facturé.
- Modification : possible sans frais jusqu’à 48h avant le service. Passé ce délai, des frais de modification (15% du montant total) peuvent être appliqués.
- Non-présentation : en cas de non-présentation sans annulation préalable, le montant total de la prestation sera facturé. Ne donne a aucun droit de remboursement.
7. Exécution des services
Le Prestataire s’engage à réaliser les services réservés dans les meilleures conditions et dans le respect des délais.
En cas de force majeure (météo, panne, maladie, etc.), le Prestataire se réserve le droit de reporter la prestation, avec un préavis de 24h minimum.
8. Garanties et réclamations
Le Prestataire garantit la bonne exécution des services réservés.
Toute réclamation ou défaut doit être signalé par écrit dans les 48h suivant la prestation.
Passé ce délai, la prestation est réputée conforme.
9. Protection des données et confidentialité
La création et la gestion du compte client impliquent la collecte et le traitement de données personnelles, conformément à la politique de confidentialité et à la législation suisse (LPD).
Le Client peut accéder, modifier ou supprimer ses données à tout moment via son compte ou en contactant le Prestataire.
10. Politique des cookies
Le Site utilise des cookies et technologies similaires pour améliorer l’expérience utilisateur.
Le Client peut gérer ses préférences via la bannière de gestion des cookies ou les paramètres de son navigateur.
Plus d’informations sont disponibles dans la politique de cookies.
11. Responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de profit ou incidents liés à une mauvaise utilisation des services.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite du montant payé pour la prestation concernée.
12. Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, les tribunaux du siège du Prestataire à Bulle (Suisse) sont seuls compétents.
14. Contact
Pour toute question, demande ou réclamation :
Partenaires-Conseils sàrl
Rue de Gruyères 106, 1630 Bulle, Suisse
Email : info@topservicesautos.com
Téléphone : +41 26 913 84 00
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